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3AN

Plus-values en report d'imposition

2042-C Plus-values et gains divers

📄 Description

Plus-values dont l'imposition a été reportée en application de dispositifs spécifiques (apport-cession art. 150-0 B ter du CGI, contribution à une société contrôlée, etc.).

Informations

Case3AN
Formulaire2042-C
CatégoriePlus-values et gains divers

Formulaire 2042-C

Formulaire complémentaire pour déclarer certains revenus spécifiques : plus-values mobilières et immobilières, revenus encaissés à l'étranger, et certaines situations particulières non couvertes par l…

Formulaire officiel ↗

Mots-clés

reportimpositionapport-cession150-0 B ter